Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juillet 2025, n° 2025F00107
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- VENDREDI
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00107
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00107 SARL PRONET SERVICES C/ SARL MEDI-PEINTURE DEMANDERESSE SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1] comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, membre de la SELARL LegalAction, C/ DEFENDERESSE SARL MEDI-PEINTURE, [Adresse 2] représentée par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL A.B.A., ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juillet 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 janvier 2025 à la requête de la société PRONET SERVICES SARL à l'encontre de la société MEDI-PEINTURE SARL pour l'audience du 4 fevrier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00107. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 juillet 2025. A cette audience, la société PRONET SERVICES SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Par courrier adressé au Greffe en date du 4 juillet 2025, la société MEDI-PEINTURE SARL accepte ce désistement. La société MEDI-PEINTURE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PRONET SERVICES SARL.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MEDI-PEINTURE SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PRONET SERVICES SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MEDI-PEINTURE SARL, Donne acte à la société MEDI-PEINTURE SARL de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société PRONET SERVICES SARL sur l'assignation délivrée à la société MEDI-PEINTURE SARL enrôlée sous le numéro 2025F00107, Constate son dessaisissement, Dit que la société PRONET SERVICES SARL conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.