Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 mai 2025, n° 2025F00189

SUR CE, Le tribunal constatera que les trois contrats versés aux débats sont signés par la société Le gros lot SARL et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 12 août 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus pour : Le contrat n° 230163610 : * 11 loyers pour un montant total de 871,20 € TTC au titre des loyers impayés et 33,44 € pour l'assurance bris de machine, * 28 loyers d'un mo […] payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société Le gros lot SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature des contrats. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société Le gros lot SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme. En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société Le gros lot SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société Le gros lot SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société Le gros lot SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 20 août 2024, Condamne la société Le gros lot SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.666,55 € TTC ( DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES ), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 12 août 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société Le gros lot SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 6.212,48 € (SIX M