Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juillet 2025, n° 2025P01074

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.027.376,00 euros, dont 101.090,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 38.821,00 euros et les pertes à 2.137,00 euros, * elle n'emploie aucun salarié, La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a indiqué qu […] e faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 824 359 111 RCS [Localité 1] (2021 B 7580), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de holding et de prise de participations dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l'acquisition, le dépôt, l'exploitation, la cession de tous