Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 mars 2025, n° 2025F00190

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
VENDREDI
Date
7 mars 2025
Numéro
2025F00190

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 7 MARS 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00190 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS LE MAM'S DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KASMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C / DEFENDERESSE SAS LE MAM'S, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mars 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 janvier 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LE MAM'S SAS pour l'audience du 11 fevrier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00190. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 mars 2025. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société LE MAM'S SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LE MAM'S SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LE MAM'S SAS, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LE MAM'S SAS enrôlée sous le numéro 2025F00190, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.