Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2025F00200

SUR CE, Sur la non-comparution du défendeur Constatant la non-comparution de Monsieur [G] [L] [U] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à c […] . A l'appui des pièces susvisées, il en résulte que les contrats sont valablement formés, l'acte de cautionnement est établi et donc que la demande de la société BANQUE POSTALE SA est recevable. La créance est certaine, liquide et exigible. En conséquence, Le tribunal condamnera Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société [U] [G] à payer à la société BANQUE POSTALE SA la somme en principal de 29.295,29 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil. Le tribunal accueillera favorablement la demande de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [G] [L] [U] sera condamné à payer à la société BANQUE POSTALE SA. Suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Succombant à l'instance, Monsieur [G] [L] [U] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [G] [L] [U], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire à payer à la société BANQUE POSTALE SA la somme en principal de 29.295,29 € (VINGT NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS VINGT NEUF CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière, Condamne Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire de la société [U] [G] SARL à payer à la société BANQUE POSTALE SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 70