Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025F00244

Sur ce, le tribunal Note que les conditions particulières et générales du contrat de location de matériels ont été signées électroniquement par la société LES 2 PETIT'S BOUTS CHOUX SAS comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit et qu'elles lui sont donc opposables ; Relève que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence au profit du tribunal de commerce du loueur ; que le tribunal de commerce de BORDEAUX est donc compétent pour […] BOUTS CHOUX SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 147,68 € au titre de la clause pénale. Sur les dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société LES 2 PETIT'S BOUTS CHOUX SAS d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU CAPITAL ne justifie pas d'avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de créance ou de la non restitution de son bien ; Il conviendra donc de la débouter de cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LES 2 PETIT'S BOUTS CHOUX SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société LES 2 PETIT'S BOUTS CHOUX SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société LES 2 PETIT'S BOUTS CHOUX SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 26 octobre 2024, Condamne la société LES 2 PETIT'S BOUTS CHOUX SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.953,62 € (DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE TROIS EUROS SOIXANTE DEUX CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 octobre 2024, Ordon