Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2025F00742

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit aux débats est constitué de conditions particulières et de conditions générales, lesquelles ont été signées électroniquement par la société LE DIAMANT NOIR le 17 mars 2022, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, que la société A LA VOLÉE SAS a sign […] moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée. Sur la demande de dommages et intérêts La société PREFILOC sollicite le paiement par la société A LA VOLÉE SAS de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive, sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non-restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande. Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société A LA VOLÉE SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société A LA VOLÉE SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société A LA VOLÉE SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 19 octobre 2024, Condamne la société A LA VOLÉE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 840,00 € (HUIT CENT QUARANTE EUROS) au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 octobre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la s