Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2025F00296

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
20 mars 2025
Numéro
2025F00296

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00296 SAS PREFILOC CAPITAL C / SAS Pied de Vigne DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS Pied de Vigne, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mars 2025, tenue par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 janvier 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société Pied de Vigne SAS pour l'audience du 25 février 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00296. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mars 2025. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société Pied de Vigne SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société Pied de Vigne SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société Pied de Vigne SAS, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société Pied de Vigne SAS enrôlée sous le numéro 2025F00296, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.