Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 janvier 2026, n° 2025R00339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025R00339
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00339 M. [A] [L] / [D] [C] [U] [I] EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 27 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
DISPOSITIF : En conséquence, Fixons à 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par Monsieur [A] [L] et Madame [J] [P] épouse [L], dans le délai d'un mois.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.