Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2025, n° 2025F00308

Sur cette somme, seule la somme totale de 470.546,00 € hors taxes a été réglée. Le différentiel correspond aux montants dont la société [O] [B] [J] – CNC SAS a demandé la déduction en arguant de « nonqualités » : elle soutient avoir accédé aux demandes d'avoirs de la société [O] [B] [J] – CNC SAS étant en situation de dépendance. Faute pour la société [O] [B] [J] – CNC SAS de fournir des justificatifs de ces « non-qualités » en réalité arbitraires, pour manque de productivité, la société NAVITEC […] on qualité » d'un montant de 27.335,00 € HT sur la facture n° 22-12-21 du 23 décembre 2022, « avoir - non-qualité » d'un montant de 13.500,00 € HT sur la facture n° 23-02-30 du 10 février 2023, « avoir – non-qualité » d'un montant de 27.335,00 € HT sur la facture n° 23-03-39 du 14 mars 2023, « avoir – non-qualité » d'un montant de 13.830,00 € HT sur la facture n° 23-04-46 du 6 avril 2023. La société NAVITEC SAS n'apporte aucun élément de nature à prouver son étant de dépendance économique, n'ayant de plus jamais contesté les dires de la société [O] [B] [J] – CNC SAS. Pour toutes ces raisons, le tribunal déboutera Maître [H] [F] ès qualités de liquidateur de la société NAVITEC SAS de toutes ses demandes. La société [O] [B] [J] – CNC SAS sollicite le paiement de 10.000,00 € au titre des frais irrépétibles. Le tribunal acceptera cette demande mais en réduira le montant à 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, condamnations qui seront inscrites en frais privilégiés au passif de la liquidation de la société NAVITEC SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Maître [H] [F] ès qualités de liquidateur de la société NAVITEC SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne Maître [H] [F] ès qualités de liquidateur de la société NAVITEC SAS à payer à la société [O] [B] [J] – CNC SAS la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, sommes qui seront inscrites en frais privilégiés au passif de la liquidation de la société NAVITEC SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.