Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2025F00325

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Note que les trois contrats ainsi que les procès-verbaux de livraison versés aux débats sont signés électroniquement par la société GREEN CORPORATE SAS, qui n'a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues. Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adr […] t que la société GREEN CORPORATE SAS a fait preuve de « réticence » abusive et demande à être dédommagée à ce titre. Vu l'article 1240 du code civil, Dit que la résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d'exécuter une obligation difficilement contestable, contraignant ainsi le créancier à intenter une action en justice ; Qu'elle ne se déduit pas d'une simple résistance mais suppose le rapport de la preuve d'au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'où le rejet de ce chef de demande. Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 €, que la société GREEN CORPORATE SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société GREEN CORPORATE SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société GREEN CORPORATE SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des trois contrats de location en date du 20 octobre 2024, Condamne la société GREEN CORPORATE SAS pour les trois contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 8.962,65 € (HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DEUX EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et c