Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 2026L00266

Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Au vu des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre, le Tribunal observe : * L'existence de dettes postérieures, * Le refus d'agrément ne permettant plus à la société d'exercer son activité, * Le Juge-Commissaire précise que la certification Qualibat pour le désamiantage n'a pas été accordée. La seule activité de nettoyage des toitures ne permettra pas au débiteur de proposer un plan de redressement. Ce dernier indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, * La mandataire judiciaire maintient sa demande de liquidation judiciaire, * La société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL sollicite la liquidation judiciaire, Dans ces conditions le Tribunal rejettera le projet de plan de redressement de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL et en conséquence prononcera la liquidation judiciaire de la société, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, REJETTE le plan proposé par la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL, Prononce la liquidation judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL, Met fin à la période d'observation, Nomme [I] [L], en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [C], Maintient la SELARL [E] [S] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622