Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2025F00333

SUR CE Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société L'EQUITABLE SAS, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 8 octobre 2024, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus : 9 loyers pour un montant total de 1.069,20 € TTC au titre des loyers impayés et 41,04 € pour l'assurance bris de machine 37 loyers d'un montant de 3.663,00 € HT au titre de la déchéan […] PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société L'EQUITABLE SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société L'EQUITABLE SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société L'EQUITABLE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société L'EQUITABLE SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société L'EQUITABLE SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 6 novembre 2024, Condamne la société L'EQUITABLE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.110,24 € TTC (MILLE CENT DIX EUROS VINGT-QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 29 octobre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société L'EQUITABLE