Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 novembre 2025, n° 2025F00423
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- VENDREDI
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00423
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00423 (IP N° 2024I04320) SARL EUROP'ISOLATION C/ SAS COBAT [J] SARL EUROP'ISOLATION, [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS C/ OPPOSANT SAS COBAT, [Adresse 2] Ayant formé opposition en date du 12 février 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rend […] NOEL, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Par ordonnance du 25 novembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société COBAT SAS de payer à la société EUROP'ISOLATION SARL : * la somme principale de 12.813,00 €, * les frais accessoires et les dépens. A cette ordonnance signifiée le 3 février 2025, la société COBAT SAS a formé opposition le 12 février 2025 dans les délais prévus par la loi. Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2025. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 novembre 2025. A cette audience, la société EUROP'ISOLATION SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance ; La société COBAT SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance ; Et constatera son dessaisissement ; Les dépens seront mis à la charge de la société EUROP'ISOLATION SARL.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société COBAT SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société EUROP'ISOLATION SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société COBAT SAS, Constate le désistement d'instance de la société EUROP'ISOLATION SARL sur l'opposition formée par la société COBAT SAS à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société EUROP'ISOLATION SARL enrôlée sous le numéro 2025F00423, Constate son dessaisissement, Dit que la société EUROP'ISOLATION SARL conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 € Dont T.V.A. : 11,38 €
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.