Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 avril 2025, n° 2025F00455

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
VENDREDI
Date
18 avril 2025
Numéro
2025F00455

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 18 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00455 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SARL VISION SUD OUEST DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 1] comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, C / DEFENDERESSES * VISION SUD OUEST, [Adresse 2] * SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VISION SUD OUEST, […] uliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 février 2025 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de la société VISION SUD OUEST SARL pour l'audience du 25 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00455. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 18 avril 2025. A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société VISION SUD OUEST SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VISION SUD OUEST acceptent ce désistement à l'audience. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société VISION SUD OUEST SARL, Donne acte à la société VISION SUD OUEST SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VISION SUD OUEST de ce qu'elles acceptent ce désistement, Constate le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à la société VISION SUD OUEST SARL enrôlée sous le numéro 2025F00455, Constate son dessaisissement, Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.