Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 mars 2026, n° 2024F01621

SUR CE, Le tribunal observera que l'existence du contrat en tant que tel n'est pas contestée par la société PIZZA SERVICE SAS et qu'il conviendra, par conséquent, d'en examiner l'exécution par chacune des parties. Le tribunal constatera que ce contrat fait intervenir le fournisseur (la société JDC SA), le bailleur (la société PREFILOC CAPITAL SAS) et le locataire (la société PIZZA SERVICE SAS) et dira, en conséquence, que les prestations de fourniture et de location des matériels sont interdépen […] statera la date de résiliation du contrat le 9 septembre 2023, soit 15 jours après la mise en demeure sous la forme recommandé avec accusé de réception du 26 août 2023 adressée à la société PREFILOC CAPITAL SAS et restée sans effet. La société PIZZA SERVICE SAS ayant réglé 15 des 48 échéances du contrat, soit jusqu'au 20 août 2023 inclus selon l'échéancier versé aux débats par la société PREFILOC CAPITAL SAS, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes en paiement qui correspondent à la période ultérieure à la date de résiliation du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera également déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts. La société PIZZA SERVICE SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum, condamnant la société PREFILOC CAPITAL SAS à lui régler la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat à la date du 9 septembre 2023, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer à la société PIZZA SERVICE SAS la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.