Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 décembre 2025, n° 2025F00684

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
VENDREDI
Date
19 décembre 2025
Numéro
2025F00684

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Le tribunal constate que Messieurs [Q] [N] et [S] [P] se sont portés caution envers la société CLUBFUNDING ASSET MANAGEMENT SAS au titre des engagements de la société L'AIGLE NOIR SAS. Le tribunal observe que la société L'AIGLE NOIR SAS reste redevable de la somme de 839.784,00 € que Messieurs [Q] [N] et [S] [P] ne contestent pas. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Messieurs [Q] [N] et [S] [P] à payer la somme de 839.784,00 € dans la limite de leur engagement de caution respectif. La société CLUBFUNDING ASSET MANAGEMENT SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera solidairement Messieurs [Q] [N] et [S] [P] à lui payer la somme de 1.500,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, Messieurs [Q] [N] et [S] [P] seront condamnés solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Monsieur [Q] [N] et Monsieur [S] [P] à payer à la société CLUBFUNDING ASSET MANAGEMENT SAS la somme de 839.784,00 € (HUIT CENT TRENTE NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS) dans la limite de leurs engagements de cautionnement respectifs, Condamne solidairement Monsieur [Q] [N] et Monsieur [S] [P] à payer à la société CLUBFUNDING ASSET MANAGEMENT SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Monsieur [Q] [N] et Monsieur [S] [P] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.