Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 2025F00759

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, a) Sur le montant de 23.000,00 € Constate que les parties sont liées par le contrat d'agent commercial daté du 27 mars 2023 ; Que la demanderesse justifie du double paiement s'agissant de la somme de 23.000,00 € (virement [Numéro identifiant 1]puis chèque n° 209630 au titre du dossier dit « [A] »). Qu'elle a valablement réclamé à sa cocontractante le remboursement du trop-perçu, sans réponse de sa part. Ainsi, la société […] nt l'objet de 3 factures. Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat; Dit que la société VILLAS [G] [H] procède par affirmation et ne justifie pas de la réalité de la dépense alléguée, ni de l'obligation pour sa cocontractante de la prendre en charge, d'où le rejet de ce chef de demande. En conséquence, le tribunal * DÉBOUTERA la société VILLAS [G] [H] de sa demande en paiement de la somme de 1.129,04 €. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 nouveau du code de procédure civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société VILLAS [G] [H] la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 3.000,00 € que la société ABC FONCIER [H] sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société ABC FONCIER [H] sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constatant la non-comparution de la société ABC FONCIER [H], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ABC FONCIER [H] à payer à la société VILLAS [G] [H] la somme de 23.000,00 € (VINGT TROIS MILLE EUROS) au titre du remboursement du trop-perçu au titre du dossier « [A] », Condamne la société ABC FONCIER [H] à payer à la société VILLAS [G] [H] la somme de 25.500,00 € (VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre du remboursement de la commission relative au dossier dit « [X] », Condamne la société ABC FONCIER [H] à payer à la société VILLAS [G] [H] la somme de 25.500,00 € (VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS) a