Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 2025F01022

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la SAS LD RESTAURATION et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 18 février 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 220077360 : * 12 loyers pour un montant total de 1.339,20 € TTC au titre des loyers impayés et 54,72 € pour l'assurance bris de machine, * 20 loyers d'un montant […] société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la SAS LD RESTAURATION avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la SAS LD RESTAURATION a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la SAS LD RESTAURATION sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la SAS LD RESTAURATION sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la SAS LD RESTAURATION, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 28 février 2025, Condamne la SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.342,82 € TTC (DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 20 février 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.212,55 € (TROIS MIL