Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2025, n° 2025F01152

SUR CE, Le tribunal constatera que la société PREFILOC CAPITAL SAS indique à l'audience que l'intégralité du matériel a été restitué le 20 mai 2025, sans modification de l'assignation et de ses conclusions. Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société PEINTURIUM SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 21 avril 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignatio […] d se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société PEINTURIUM SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société PEINTURIUM SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société PEINTURIUM SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société PEINTURIUM SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PEINTURIUM SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 8 mai 2025, Condamne la société PEINTURIUM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 503,40 € TTC (CINQ CENT TROIS EUROS QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 30 avril 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société PEINTURIUM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 7.272,00 € (SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EURO