Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 février 2026, n° 2025F01158

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société LETENDRE DELICES SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 24 mars 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal observera que les matériels ont été restitués le 16 mai 2025. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus pour : Pour le contrat n° 240189950 : * 5 loyers pour un montant total de 1.410,00 € TTC au titre des l […] tend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société LETENDRE DELICES SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société LETENDRE DELICES SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société LETENDRE DELICES SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société LETENDRE DELICES sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LETENDRE DELICES SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 1er avril 2025, Condamne la société LETENDRE DELICES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.947,00 € TTC (MILLE NEUF CENT QUARANTE SEPT EUROS), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 24 mars 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 5 juin 2025, Condamne la société LETENDRE DELICES SAS à pay