Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 2025F01497

SUR CE, Le tribunal observera que la société THDC IMMO SARL verse aux débats et venant au soutien de sa demande globale indemnitaire, des tableaux Excel et deux courriels visant un intérêt positif d'un prospect acquéreur pour l'acquisition d'un appartement sis [Adresse 3] à Bordeaux. Le tribunal dira que ces seuls éléments ne peuvent raisonnablement emporter la conviction du tribunal, en l'état du dossier, et ce même au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, pour prétendre à une inde […] e et au demeurant non établie, d'un client pour l'acquisition de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1]. La société THDC IMMO SARL sera déboutée également de sa demande indemnitaire à hauteur de 560.000,00 €. Concernant les intérêts débiteurs pour un montant de 168.069,26 €, le tribunal dira, comme évoqué supra, que les affirmations de la société THDC IMMO SARL, accompagnées de tableaux Excel, ne peuvent fonder une demande indemnitaire certaine, liquide et exigible au sens de la loi. La société THDC IMMO SARL sera donc déboutée au titre de cette demande. En tout état de cause, le tribunal rappellera tout de même, si une responsabilité est-elle avérée, qu'en cas d'action directe à l'encontre d'un assureur, la fourniture des pièces contractuelles le liant avec son client est essentielle à tout le moins, pour appréhender les limites des garanties convenues entre eux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, le tribunal déboutera la société THDC IMMO SARL de l'ensemble de ses demandes. Succombant à l'instance, la société THDC IMMO SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [C] ASSURANCES SA, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute la société THDC IMMO SARL de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société THDC IMMO SARL aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.