Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 février 2026, n° 2025F01650

SUR CE, Le tribunal observera que les sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS versent aux débats plusieurs factures, des devis signés et d'autres non signés. Qu'il est constant que ces seules pièces ne peuvent, en l'état du dossier, remporter la conviction du tribunal dans le paiement total ou partiel des factures versées à la procédure, en l'absence à tout le moins de procèsverbaux de réception des travaux consentis entre les parties, d'un procèsverbal de commissaire de jus […] iété [Adresse 5], ce qui n'est pas démontré au cas d'espèce. Le tribunal dira, au surplus, que le versement d'acomptes par la société M2A MAISON AQUITAINE ATLANTIQUE SAS à l'égard des sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS ne justifie en rien de l'exécution réelle et totale, dans les règles de l'art, des travaux allégués, étant précisé tout de même que les sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS font état, dans leur exposé des faits, avoir connu des contestations sur des malfaçons constatées par le Maître d'ouvrage, malfaçons qui, selon les sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS, auraient fait l'objet d'avoirs. En conséquence, les demandes en paiement formulées par les sociétés ACTISOL REVETEMNTS et ESPACES COULEURS SAS n'étant pas certaines, liquides et exigibles, au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, elles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes. Sur les dépens Succombant à l'instance, les sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS seront condamnées aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-comparution de la société [Adresse 5], Déboute les sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS de l'ensemble de leurs demandes, Condamne les sociétés ACTISOL ET REVETEMENTS SARL et ESPACES COULEURS SAS aux dépens de l'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 € Dont TVA : 12,94 €.