Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 février 2026, n° 2025F01842

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Note dans les deux contrats des 20 septembre et 27 octobre 2022 versés aux débats, que les conditions particulières ainsi que les conditions générales et l'ensemble des documents constitutifs du dossier sont signés électroniquement, comme en atteste le certificat DocuSi […] ts d'un montant de 5.000,00 € Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que la société LE LEYANA SASU a fait preuve de réticence abusive en refusant de payer sa dette et doit des dommages et intérêts à ce titre. Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne rapporte pas la preuve d'au moins un acte de mauvaise foi de sa contradictrice visant à la contraindre à intenter la présente action. Le tribunal rejettera la demande. Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LE LEYANA SASU sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société LE LEYANA SASU sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société LE LEYANA SASU, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des deux contrats en date du 26 août 2025, Condamne la société LE LEYANA SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.911,44 € (MILLE NEUF CENT ONZE EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 18 août 2025, date de la mise en demeure, Ord