Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 février 2026, n° 2025F02328

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
LUNDI
Date
2 février 2026
Numéro
2025F02328

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 2 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre - N° RG : 2025F02328 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Adresse 1] SARL DEMANDERESSE SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2], comparaissant par Maître [Z], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3], C/ DEFENDERESSE société [Adresse 1] SARL, [Adresse 4], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 février 2026, tenue par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADGO, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société [Adresse 1] SARL pour l'audience du 13 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02328. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 février 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société [Adresse 1] SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [Adresse 1] SARL, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 1] SARL, enrôlée sous le numéro 2025F02328, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.