Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, n° 2026L00435

Sur ce, Il s'agit là d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société EVASION ML SASU et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1594), DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ; STATUANT sans audience et en premier ressort. RECTIFIE ainsi qu'il suit le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L01594) et fixe ainsi le plan d'apurement du passif : Créances inférieures à 500 euros : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créance Superprivilégiés : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Créances bancaires à échoir privilégiées ou chirographaires : Gel en capital pendant 3 ans à compter de l'arrêté du plan de Sauvegarde, puis repri