Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025L00607

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
17 juin 2025
Numéro
2025L00607

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE CHAI NOUS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant […] Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 17 Juin 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL [O] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Maître [R] [N], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société LE CHAI NOUS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée l'audience par Monsieur [T] [B], agissant sur pouvoir, et souhaite poursuivre son activité, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.