Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2026, n° 2026P00130

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
15 avril 2026
Numéro
2026P00130

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA MAISON DU BONHEUR SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Adresse 4] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 décembre 2025, date du procès-verbal de carence, La société LA MAISON DU BONHEUR SASU est radiée depuis le 31 mars 2025, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société la société LA MAISON DU BONHEUR SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Adresse 4] au capital de 300,00 euros, identifiée sous le n° 914 682 547 RCS [Localité 1] (2022 B 6078), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de restaurant, brasserie, traiteur, vente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.