Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 avril 2025, n° 2025L00968

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
22 avril 2025
Numéro
2025L00968

Extrait : motifs et dispositif

ROLE N° 2025L00968 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, [O] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 26 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'INSIDER SARL, identifiée sous le n° 851 449 413 RCS BORDEAUX (2019 B 3119), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle sans débit de boisson, nommé Maître [O] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 avril 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [O] [C], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société L'INSIDER SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède que la société L'INSIDER SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 août 2025 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2027, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.