Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 septembre 2025, n° 2024F01852

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que, si la société ALLIANZ I.A.R.D. SA ne produit pas les conditions particulières des contrats signés par la société LYNA EXPRESS SARL, celle-ci en a cepen […] 30 juin 2023), soit 1.273,02 € au total. La somme que la société LYNA EXPRESS SARL sera condamnée à payer, soit 22.849,10 € pour les trois contrats, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2022, date de la mise en demeure. Le tribunal constate que la société ALLIANZ I.A.R.D. SA ne produit pas les conditions générales des contrats signées par la société LYNA EXPRESS SARL. Le tribunal en déduit que la société ALLIANZ I.A.R.D. SA ne prouve pas que ces conditions générales aient été acceptées par la société LYNA EXPRESS SARL et qu'elles sont, par conséquent, inopposables à cette dernière. En conséquence, le tribunal déboutera la société ALLIANZ I.A.R.D. SA de ses demandes au titre de la clause pénale. Le tribunal fera droit à la demande de la société ALLIANZ I.A.R.D. SA de se voir indemnisée de ses frais irrépétibles et condamnera la société LYNA EXPRESS SARL à lui payer la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, la société LYNA EXPRESS SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société LYNA EXPRESS SARL à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D. SA la somme de 22.849,10 € (VINGT DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS DIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2022, Déboute la société ALLIANZ I.A.R.D. SA du surplus de ses demandes, Condamne la société LYNA EXPRESS SARL à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D. SA la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LYNA EXPRESS SARL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :