Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 juillet 2025, n° 2025L01141
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01141
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire concluent à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, invoquant notamment l'absence d'activité, L'article L.631-8 du Code de commerce permet le renouvellement de la période d'observation lorsqu'il apparaît que l'entreprise peut être sauvée, notamment par un plan de redressement ou une cession totale ou partielle de l'activité ; Il y a lieu, au vu des éléments fournis au dossier, de proroger la période d'observation afin de permettre à la société de fournir des éléments comptables prévisionnels et de finaliser son plan;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 décembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.