Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 juillet 2025, n° 2025L01141

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
9 juillet 2025
Numéro
2025L01141

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire concluent à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, invoquant notamment l'absence d'activité, L'article L.631-8 du Code de commerce permet le renouvellement de la période d'observation lorsqu'il apparaît que l'entreprise peut être sauvée, notamment par un plan de redressement ou une cession totale ou partielle de l'activité ; Il y a lieu, au vu des éléments fournis au dossier, de proroger la période d'observation afin de permettre à la société de fournir des éléments comptables prévisionnels et de finaliser son plan; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 décembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.