Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2025L01355
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025L01355
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SUPERCARS BORDEAUX SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Mme Marie JONEAUX, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASC […] étachées automobiles, vente de tous accessoires liés à l'automobile, location de véhicules, atelier mécanique, évènementiels dans l'automobile, formation, nommé Maître [H] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, compte tenu de la carance des débiteurs à son audience, A l'audience, Maître [H] [Q], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, mais sollicite un rappel de l'affaire à court terme, La société SUPERCARS BORDEAUX SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique qu'elle va produire les éléments sollicités et demande à poursuivre son activité, Il résulte de ce qui précède que la société SUPERCARS BORDEAUX SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 8 juillet 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2025R01012
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2025R00942
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2025F00156
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2025R01195
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2024F00644
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 2025L02818
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.