Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2025P00401

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
12 mars 2025
Numéro
2025P00401

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 218,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 32.059,00 euros, dont 13.441,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 126.662,00 euros et les bénéfices à 1.616,00 euros, * aucun salarié n'est employé […] 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 10 Février 2025, date du défaut de paiement du solde de tout compte suite au départ de la salariée, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LES FEES GREEN SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société LES FEES GREEN SARL, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 752 589 887 RCS [Localité 1] (2012 B 2595), dont le siège social est situé à [Adresse 4], exerçant une activité de [Localité 2] de coiffure salon d'esthétique cabinet de naturopathie et agent commercial, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.