Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025P00419

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AQUITAINE SERVICES 33 SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société AQUITAINE SERVICES 33 SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société AQUITAINE SERVICES 33 SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société AQUITAINE SERVICES 33 SAS au capital de 500 €, identifiée sous le n° 893 867 143 (2021B988) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de présentation d'entretien, de