Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 avril 2026, n° 2025F00023

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
VENDREDI
Date
3 avril 2026
Numéro
2025F00023

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00023 SAS [Localité 1] C/ SAS Cohérence Communication DEMANDERESSE SAS DOME, [Adresse 1] représentée par Maître Karine LASSALE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience C / DEFENDERESSE SAS Cohérence Communication, [Adresse 2], prise en son établissement secondaire [Adresse 3] comparaissant par Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Renn […] D, Président de Chambre, * Olivier DEVEZÉ, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 décembre 2024 à la requête de la société [Localité 1] SAS à l'encontre de la société Cohérence Communication SAS pour l'audience du 10 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00023. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 avril 2026. Par courriel adressé au Greffe le 3 avril 2026, la société [Localité 1] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société [Localité 1] SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. A l'audience, la société Cohérence Communication SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [Localité 1] SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société [Localité 1] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Cohérence Communication SAS, Donne acte à la société Cohérence Communication SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1] SAS sur l'assignation délivrée à la société Cohérence Communication SAS enrôlée sous le numéro 2025F00023, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Dont frais de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.