Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2025P00431

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 123.947,00 euros, dont 110.076 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 159.871,00 euros et les bénéfices à 526,00 euros, * 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'a été au cour […] parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société BIC CONSTRUCTION SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société BIC CONSTRUCTION SARL, au capital de 50.000 euros, identifiée sous le n° 822 927 075 RCS [Localité 1] (2016 B 4384), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux du bâtiment, travaux publics, et tous corps de métiers, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 01 décembre 2024