Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mars 2025, n° 2025P00441

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 1.788,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 340.668,00 euros, dont 72.748,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 Mars 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 159.137,00 euros et les pertes à 70.197,00 euros, * aucun salarié n'es […] ors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 13 Janvier 2025, date de premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LITTLE PRODUCTION SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société LITTLE PRODUCTION SAS, au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 910 296 649 RCS [Localité 2] (2022 B 1102), dont le siège social et l'établissement principal est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries et notamment de doughnuts, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoir