Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 juin 2025, n° 2025L01912

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
25 juin 2025
Numéro
2025L01912

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société PAIN ROYAL SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 15 octobre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.