Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00658

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P00658 URSSAF AQUITAINE C/ SASU KALI CONCEPT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [C] [I], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU KALI CONCEPT, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience […] ifiée sous le n° 890 734 478 (2021B4360) RCS [Localité 1], * La société Kali Concept SASU est redevable envers elle d'une somme de 64.928,83 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 12.808,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de mai 2023 à février 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à la société Kali Concept SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 8 octobre 2024, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Kali Concept SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Kali Concept SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société Kali Concept SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Kali Concept SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Kali Concept SASU au capital de 5000 euros, identifiée sous le n° 890 734 478 (2021B4360) RCS [Localité 1], dont le siège social est