Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 janvier 2026, n° 2025F01890

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
LUNDI
Date
5 janvier 2026
Numéro
2025F01890

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 5 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01890 société [Adresse 1] C/ société LES AVENTURES DES CAP SAS DEMANDERESSE société [Adresse 1], [Adresse 2], Représentée par Maître [U], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE société LES AVENTURES DES CAP SAS, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 octobre 2025 à la requête de la société [Adresse 1] à l'encontre de la société LES AVENTURES DES CAP SAS pour l'audience du 18 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01890. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 janvier 2026. Dans ses conclusions du 31 décembre 2025, la société [Adresse 4] [I] SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société LES AVENTURES DES CAP SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LES AVENTURES DES CAP SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société [Adresse 4] [I] SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LES AVENTURES DES CAP SAS, Constate le désistement d'instance de la société [Adresse 1] sur l'assignation délivrée à la société LES AVENTURES DES CAP SAS enrôlée sous le numéro 2025F01890, Constate son dessaisissement, Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.