Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00659

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P00659 URSSAF AQUITAINE C/ SASU LCM-LE CONTACT MACONNERIE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [D] [R], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU LCM-LE CONTACT MACONNERIE, [Adresse 2] [Localité 1] [G] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties p […] , * la société LCM Le contact maçonnerie SASU est redevable envers elle d'une somme de 69.237,33 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 21.257,79 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de juin 2022 à février 2025, * 1 contrainte a été signifiée à la société LCM Le contact maçonnerie SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 décembre 2024 La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LCM Le contact maçonnerie SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société LCM Le contact maçonnerie SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société LCM Le contact maçonnerie SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société LCM Le contact maçonnerie SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LCM Le contact maçonnerie SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 834 962 136 (2018B1344) RCS