Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00731

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00731 URSSAF AQUITAINE C/ SASU FRANCOIS DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [P] [S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU [Adresse 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en chambre du cons […] tée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Q] SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Q] SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 23 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société [Q] SASU est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société [Q] SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Q] SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Q] SASU au capital de 200 euros, identifiée sous le n° 824 404 354 (2016B5567) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de restauration de bâtiments anciens, sous l'enseigne [Q], conformément aux dispositio