Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00818

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 11,74 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 75.766,00 euros, dont 34.429,62 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au X30 septembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 327.930,00 euros et les bénéfices à 6.622,00 euros, * elle emploie 3 salariés, La […] e faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LE BON APPETIT SARL Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la société LE BON APPETIT SARL, au capital de 10.000, identifiée sous le numéro 842801557 RCS BORDEAUX (2018 B 4992), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Restauration sur place et à emporter, traiteur, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2], Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 28 avr