Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00823
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025P00823
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 15.000 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 75023,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 octobre 2024 le chiffre d'affaires s'élevait à 1.663.584,00 euros et les bénéfices à 83.294 euros, * elle emploie 11 salariés, La société SAVEURS ASIATIQUE […] e faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société SAVEURS ASIATIQUES SARL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la société SAVEURS ASIATIQUES SARL, au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 508468428 RCS [Localité 1] (2008 B 3623), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Restauration asiatique sur place et à emporter, sous enseigne saveurs asiatiques, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 21 avril
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.