Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2025, n° 2025P00886

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 41.609,89 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 Décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 337.708,00 euros et les bénéfices à 1.616,00 euros, * 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements, La société LES ECLUSES S […] uivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 15 Avril 2025, date du jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ordonnant l'expulsion de la société LES ECLUSES SAS, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LES ECLUSES SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société LES ECLUSES SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 835 033 713 RCS [Localité 1] (2018 B 565), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de poissonnerie, commerce de détail en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe pr