Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2025, n° 2025P00905

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 109.028,00 euros, dont 103.237,34 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 207.237,00 euros et les pertes à 5.462,00 euros, * 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 2 l'ont été a […] L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 14 mai 2025, date de fermeture du restaurant et de cessation de l'activité ; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société AQUÍ SAS Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société AQUÍ SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 907 741 797 RCS BORDEAUX (2021 B 7827), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de L'activité de restauration traditionnelle (la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons), le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre I