Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 novembre 2025, n° 2025P01424

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
26 novembre 2025
Numéro
2025P01424

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, La créance du RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [P] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société PERIMETRE SECTION SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société PERIMETRE SECTION SARLUse trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 05 septembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société PERIMETRE SECTION SARLU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société PERIMETRE SECTION SARLU au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 841 310 360 RCS [Localité 1] (2018B03856), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de commerce, la pose et la maintenance d'équipements de surveillance dans tous locaux et les prestations d'interventio
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.