Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00954

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.028,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 184.433,00 euros, dont 51.433,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 869.609,00 euros et les pertes à 38.287,00 euros, * 22 salariés so […] plan de cession, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, 2 juin 2025, date du dépôt au Greffe du dossier de redressement judiciaire, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et sa désignation étant nécessaire à la mise en œuvre de la cession, De fixer la date limite de dépôt des offres ainsi que la date d'audience au cours de laquelle il sera débattu de l'arrêté du plan de cession, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Y] SARL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société [Y] SARL, au capital de 65.000,00 euros, identifiée sous le numéro 488 175 480 RCS [Localité 1] (2006 B 333), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de transport public routiers de voyageurs., Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 2 juin 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Je