Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00955

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 318.920,23 euros, dont 123.895,96 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.186.455,00 euros et les pertes à 21.793,00 euros, * 6 salariés sont employés, La société ART ET ATRE - SYCLAD SAS a indiqué qu'elle souhaitait p […] tat caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 mai 2025, date du dépôt au Greffe du dossier de redressement judiciaire, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ART ET ATRE - SYCLAD SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société ART ET ATRE - SYCLAD SAS, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 389 991 522 RCS [Localité 1] (2003 B 1477), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de fabrication, la pose et le négoce d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (vidéophonie, interphonie…) et produits associés, la commercialisation de tous produits et services co