Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00957

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 63.505,82 euros, dont 61.106,44 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 286.295,00 euros et les bénéfices à 49.773,00 euros, * qu'elle emploie 3 salariés, La société KUTCHS SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre […] , et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 27 mai 2025, date des premières difficultés de paiement, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société KUTCHS SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société KUTCHS SAS, au capital de 1,00 euros, identifiée sous le numéro 878 322 114 RCS [Localité 2] (2019 B 5437), dont le siège social est [Adresse 2] exerçant une activité de bureau d'études d'économie de la construction dédié aux entreprises et aux maîtres d'oeuvre du secteur du bâtiment, à [Adresse 3], Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provis